Amende de 2,4 milliards d’euros ! Google shopping condamné. Et pourtant, d'autres enjeux se profilent déjà, plus ...

Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ? La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour ...

En janvier 2020, un client a déposé une plainte contre sa banque auprès de l’Autorité de protection des données, après avoir découvert que ses données personnelles, y compris les détails de ses ...

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A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d’ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos créations à finalité purement esthétiques. Les dessins et ...

On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. On part du ...

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté, entre action administrative et droits ...

Le Sénégal s’est doté relativement tôt d’une législation relative à la publicité de manière générale. Avec l’apparition des Technologies de l’Information et de la Communication, ces dispositions ce ...

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté, entre action administrative et droits ...

L’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 institue un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ...